Comment choisir le statut de son entreprise ?

La loi oblige tout entrepreneur à choisir un statut juridique dès la création de son entreprise. Chaque statut juridique a ses particularités qu’il est très important, voire obligatoire de connaitre pour tout entrepreneur. A l’heure actuelle, il existe dix statuts juridiques possibles pour une organisation et ces statuts peuvent être différenciés en deux grands groupes : les entreprises individuelles et les sociétés.

Quelle est la particularité de chaque statut possible ?

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La catégorie des entreprises individuelles regroupe trois statuts juridiques :
Les entreprises individuelles : entreprises en nom propre ou personnel, dans lesquelles le patrimoine professionnel de l’entrepreneur n’est pas différencié du patrimoine personnel.
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) : où le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel.
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) : entreprises individuelles obéissant aux règles d’une SARL.
La catégorie des sociétés regroupe sept statuts juridiques :
Les sociétés en nom collectif (SNC) : sociétés dans lesquelles les personnes sont commerçants et sont liés par une responsabilité solidaire.
Les sociétés anonymes (SA) : sociétés intégrant la notion d’actionnariat et dirigées par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance.
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : sociétés où la responsabilité solidaire des associés est proportionnelle au montant de leurs apports.
Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : sociétés permettant d’exercer une profession libérale règlementée sous forme de SARL.
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) : élargissement à plusieurs personnes d’une SELARL.
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) : sociétés similaires aux SARL à la seule différence qu’il n’y a pas de maximum d’associés.
Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) : sociétés similaires aux SAS à la seule différence qu’il n’y a qu’un seul associé.

Quel impact le choix du statut de l’entreprise aura-t-il dans le futur ?

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Dans le cas d’une entreprise individuelle l’entrepreneur dispose d’une grande liberté d’action, tous les profits lui reviennent mais il est obligé de supporter seul les pertes.
Dans le cas des sociétés, l’organisation aura sa personnalité à part entière (personne morale), les profits mais surtout les dettes (selon le statut) sont partagés.

 

Author: Marie-amelie

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